Conditions Générales de Vente

📘 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE —

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société Lounabeille, SASU au capital variable, dont le siège social est situé 10, rue de la Vernassonne, 11100 Narbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 941 880 783 00019 (ci-après « le Vendeur » ou « Lounabeille »), auprès de consommateurs agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après « le Client »).

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de miels et produits de la ruche, effectuée via le site internet www.lounabeille.fr (ci-après « le Site »), édité et opéré par Lounabeille.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve, conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

« Vendeur » ou « Lounabeille » : La société Lounabeille SASU, proposant les Produits à la vente en ligne.
« Client » : Toute personne physique majeure, agissant exclusivement à titre non professionnel, effectuant une commande via le Site.
« Site » : La plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse www.lounabeille.fr, permettant notamment la commande des Produits.
« Produits » : Les miels et produits de la ruche proposés à la vente par Lounabeille, considérés comme denrées alimentaires au sens de la réglementation française et européenne.
« Commande » : Toute demande d’achat de Produits passée par le Client via le Site.
« Transporteur » : Prestataire chargé de l’acheminement des Produits au Client, incluant notamment Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, selon les modalités déterminées par Lounabeille.
« Compte » : Espace personnel éventuel du Client sur le Site, permettant de suivre ses commandes.
« Médiateur » : Le médiateur MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine, désigné conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

3. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Lounabeille – SASU
Siège social : 10, rue de la Vernassonne, 11100 Narbonne
SIRET : 941 880 783 00019
Représentant légal : M. Abdellouaheb Sissaoui, Président
E-mail : contact@lounabeille.fr
Téléphone : 06 62 01 68 07
Site internet : www.lounabeille.fr

Hébergement du Site :
Wix Online Platform Ltd.
1 Grant’s Row, Dublin 2, D02HX96, Irlande
www.wix.com

Lounabeille peut être contactée pour toute question relative aux Produits, à une commande ou à l’application des présentes CGV.

4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre Lounabeille et tout Client effectuant une commande sur le Site.
Elles sont rédigées conformément aux dispositions :

du Code civil,
du Code de la consommation,
du Code de commerce,
du Règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
ainsi que de toute réglementation applicable aux produits alimentaires commercialisés à distance.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

La validation d'une commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV.

5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, Lounabeille communique au Client :

les caractéristiques essentielles des Produits,
leur prix total TTC,
les frais supplémentaires de livraison,
l’identité et les coordonnées du Vendeur,
les informations relatives au droit de rétractation,
les modalités de remboursement,
les moyens de paiement acceptés,
les conditions de livraison,
les garanties légales,
les modalités de recours au médiateur MCP.

Ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible avant toute commande.

6. PRODUITS

6.1 Nature des Produits
Les Produits commercialisés par Lounabeille sont des miels et produits de la ruche relevant de la catégorie des denrées alimentaires.
En tant que produits naturels, leur texture, leur couleur, leur arôme et leur cristallisation peuvent varier en fonction des saisons, des nectars et des conditions de conservation.

6.2 Origine et fabrication
Les miels sont récoltés, extraits, décantés et mis en pots conformément aux bonnes pratiques apicoles et aux normes d’hygiène en vigueur.

6.3 Conformité
Chaque Produit fait l’objet d’un étiquetage conforme au règlement (UE) 1169/2011 (DLC, origine, lot, poids net, précautions de conservation).

6.4 Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et remboursé intégralement dans un délai maximal de 14 jours.

7. PRIX

7.1 Prix applicables
Les prix des Produits sont exprimés en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC).
Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande.

7.2 Modification des prix
Lounabeille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.3 Erreurs éventuelles
En cas d’erreur manifeste de prix, la commande pourra être annulée et remboursée.

8. COMMANDE

8.1 Passation de commande
Le Client peut passer commande via le Site, après avoir :

sélectionné ses Produits,
vérifié les informations récapitulatives,
accepté les CGV,
validé son paiement.

8.2 Validation définitive
La validation de la commande par le Client constitue une signature électronique valant preuve de la conclusion du contrat (art. 1366 et 1367 Code civil).

8.3 Confirmation
Le Client reçoit un courriel récapitulatif confirmant :

la commande,
les Produits,
le prix payé,
l’adresse de livraison,
un lien vers les CGV.

8.4 Refus de commande
Lounabeille se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

litige précédent avec le Client,
suspicion de fraude,
commande anormale (quantités excessives),
informations incomplètes.

9. PAIEMENT

9.1 Moyens de paiement
Le paiement des achats s’effectue exclusivement via PayPal, plateforme de paiement sécurisée.

9.2 Sécurisation
Les transactions sont cryptées via le protocole SSL.
Lounabeille n’a jamais accès aux données bancaires du Client.

9.3 Autorisation de paiement
Toute commande n’est considérée définitive qu’après confirmation du paiement par PayPal.

9.4 Fraude
Lounabeille se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de risque bancaire identifié.

10. LIVRAISON

10.1 Zones de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine.
Lounabeille se réserve la possibilité d’étendre ou de restreindre ces zones.

10.2 Transporteurs
Les livraisons sont assurées par :

Colissimo,
Chronopost,
Mondial Relay.

Le choix est effectué par Lounabeille selon :

le poids,
le volume,
les délais,
le coût,
les contraintes du transporteur.

10.3 Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et fournis par les transporteurs.
Les retards ne peuvent entraîner l’annulation de la commande ou une indemnisation.

10.4 Adresse fournie par le Client
Le Client doit fournir une adresse exacte et complète.
Tout colis retourné pour cause d'adresse incorrecte sera réexpédié aux frais du Client.

11. RÉCEPTION DES PRODUITS — AVARIES

11.1 Obligation de vérification
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison.

11.2 Colis endommagé
En cas de colis présentant une anomalie visible (casse, fuite, choc, tache de miel, bruit de verre brisé, emballage déchiré…), le Client doit :

refuser le colis ou
l’accepter avec réserves précises et motivées inscrites sur le bordereau du transporteur.

Les réserves doivent être :

claires,
écrites,
datées,
signées,
quantifiées (ex. : « 1 pot cassé », « carton défoncé côté droit »).

11.3 Notification à Lounabeille
Le Client doit notifier l’anomalie à Lounabeille sous 48 heures, par e-mail accompagné de photographies du produit et de l’emballage.
Adresse : contact@lounabeille.fr

11.4 Sans réserves = présomption de conformité
En l’absence de réserves ou de signalement sous 48 heures, la commande est présumée conforme.

11.5 Produits cassés ou manquants
Après vérification, Lounabeille peut proposer :

un remplacement,
un avoir,
ou un remboursement.

12. TRANSFERT DES RISQUES

12.1 Moment du transfert
Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

12.2 Colis remis en boîte aux lettres
La livraison effectuée en boîte aux lettres vaut prise de possession.
Les risques pèsent alors sur le Client.

12.3 Vol de colis
En cas de vol du colis après dépôt, Lounabeille ne peut être tenue responsable.
Le Client doit effectuer une réclamation auprès du transporteur ou de La Poste.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 Principe général
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des Produits.

13.2 Exclusions légales pour les denrées alimentaires
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13.3 Application aux Produits Lounabeille
Sont donc exclus du droit de rétractation :

tout pot de miel ouvert,
tout pot descellé,
tout produit entamé,
tout produit dont l’opercule ou le scellé est rompu.

13.4 Produits admissibles au retour
Seuls peuvent être retournés :

les pots neufs,
non ouverts,
non descellés,
dans leur emballage d’origine,
en parfait état.

13.5 Procédure
Le Client notifie sa volonté de se rétracter par e-mail à : contact@lounabeille.fr
Lounabeille transmettra l’adresse de retour.

13.6 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à Lounabeille.

13.7 Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et contrôle des Produits retournés.

14. CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS

14.1 Emballage du retour
Le Client doit retourner les Produits :

correctement protégés,
dans un emballage adapté,
avec toutes les protections internes permettant d’éviter les dommages.

14.2 Responsabilité du client
Le Client est responsable de toute détérioration du Produit pendant le retour.
Un produit abîmé, cassé ou ouvert ne sera pas remboursé.

15. GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

15.1 Garantie légale de conformité
Lounabeille s’engage à fournir des Produits conformes à leur description et exempts de défaut de fabrication.

15.2 Garantie des vices cachés
Applicable uniquement si le Produit présente un défaut rendant son usage impropre.

15.3 Procédure en cas de défaut
Le Client doit notifier Lounabeille avec photos et description du défaut.
Adresse : contact@lounabeille.fr

16. RESPONSABILITÉ

16.1 Utilisation et conservation des Produits
Le miel doit être conservé :

à température ambiante,
à l’abri de l’humidité,
à l’abri de la lumière directe.

Cristallisation = phénomène naturel → ne constitue pas un défaut.
Variations de couleur = normal.

16.2 Site et accès
Lounabeille ne garantit pas que le Site soit exempt d'interruptions ou d’erreurs.
Wix est responsable de l’hébergement.

16.3 Respect de la législation
Le Client est seul responsable du respect de la législation propre à son pays en cas de livraison ultérieure hors France (si applicable).

16.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles.

17. FORCE MAJEURE

Lounabeille ne pourra être tenue responsable en cas d'événement indépendant de sa volonté :

grèves,
catastrophes naturelles,
pannes informatiques,
blocage des transports,
pandémies,
tout événement relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site (textes, photos, logos, nom “Lounabeille”, charte graphique) est protégé par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Lounabeille, est strictement interdite.

19. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les traitements de données à caractère personnel sont détaillés dans la Politique de Confidentialité – RGPD disponible sur le Site.

Wix (hébergeur), PayPal (paiement), les transporteurs et Wix Analytics sont identifiés comme sous-traitants.

Le Client peut exercer ses droits à contact@lounabeille.fr.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent pour Lounabeille est :

MCP – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 Paris
Tél. : 01 40 61 03 33
Site : https://www.mcpmediation.org

Le consommateur peut saisir :

en ligne via https://www.mcpmediation.org
ou par courrier postal.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://www.ec.europa.eu/consumers/odr

21. DROIT APPLICABLE — JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par la médiation MCP, les tribunaux français auront compétence exclusive, conformément aux règles protectrices des consommateurs.

22.bloctel

Le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition
au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr